Par Mathilde Sudan, EyeTeK · Publié le 13 octobre 2026 · Lecture : 7 min
Depuis le 1er octobre 2026, la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) révisée et la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales sont en vigueur. Pour la première fois, certaines activités de conseil des avocats, notaires et fiduciaires entrent dans le champ de la LBA, même lorsqu’aucun fonds ne transite par l’Étude. Pour vous aider à vous y retrouver, ForenSys vous permet de marquer vos affaires d’un TAG, par exemple « Soumise à la LBA ». Voici d’abord comment ForenSys vous aide à repérer ces dossiers, puis l’essentiel de la nouvelle loi, expliqué simplement.
💡 En bref
- Dans ForenSys, un TAG « Soumise à la LBA » permet de repérer et de filtrer les affaires concernées.
- Depuis le 1er octobre 2026 : LBA révisée et nouvelle loi sur la transparence des personnes morales.
- Un registre fédéral, non public, recense les personnes qui contrôlent réellement les sociétés.
- Certaines activités de conseil sont soumises à la LBA : immobilier, création et gestion de sociétés sans activité opérationnelle, mise à disposition d’un domicile.
- C’est l’activité exercée dans le mandat qui compte, pas la profession.
Ce qui change dans ForenSys : le TAG « Soumise à la LBA »
Avec la nouvelle LBA, une même Étude peut avoir dans son portefeuille des affaires soumises à la loi et d’autres qui ne le sont pas. Première étape indispensable : savoir lesquelles. Notre métier n’est pas le conseil juridique, mais de donner aux Études un outil fiable qui suit l’évolution du cadre suisse. Notre réponse est simple et immédiatement utile : un TAG que vous ajoutez librement à vos affaires.
Repérer et filtrer les affaires concernées
Dans ForenSys, vous pouvez désormais marquer une affaire d’un TAG « Soumise à la LBA ». Ce TAG n’est pas attribué d’office : c’est l’Étude qui l’ajoute librement aux affaires qu’elle juge concernées. Il permet de :
- Repérer d’un coup d’œil les dossiers concernés, directement dans la gestion des affaires.
- Filtrer et retrouver en quelques clics toutes les affaires taguées, par exemple pour préparer un contrôle de votre OAR.
- Partager la même information avec toute l’équipe, associés, collaborateurs et secrétariat, sans fichier parallèle.
Un cadre déjà pensé pour la rigueur
Le TAG s’appuie sur ce que ForenSys fait déjà au quotidien :
- Gestion des affaires, des clients et des contacts, avec contrôle des conflits d’intérêts.
- Classement des documents et des e-mails dans l’affaire, assisté par IA (ForenSys Business), pour retrouver facilement les pièces d’un dossier.
- Des données qui restent en Suisse : application développée, hébergée, auditée et opérée en Suisse, dans un datacenter certifié (ISO 27001, SOC 2 Type II), conforme à la nLPD. Nos modèles d’IA tournent eux aussi sur des serveurs suisses.
⚖️ Le TAG LBA aide à organiser et repérer les dossiers. Il ne remplace pas l’analyse juridique de chaque mandat ni les obligations de diligence, qui restent de la responsabilité de l’Étude.
Pour bien utiliser le TAG, encore faut-il savoir quelles affaires sont concernées. Voici l’essentiel de la nouvelle LBA, expliqué simplement.
Pourquoi la LBA change-t-elle maintenant ?
La lutte contre le blanchiment d’argent repose sur des standards internationaux, fixés par le GAFI (Groupe d’action financière). La Suisse sera évaluée en 2027/2028. Lors des évaluations précédentes, deux faiblesses étaient régulièrement relevées : le manque de transparence sur les véritables propriétaires des sociétés, et le fait que certains conseillers, qui préparent des montages sans manier les fonds eux-mêmes, échappaient aux obligations de diligence.
Le Parlement a donc adopté deux textes le 26 septembre 2025 : la révision de la LBA et la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales. Le Conseil fédéral a fixé leur entrée en vigueur, avec leurs ordonnances, au 1er octobre 2026.
Les termes clés en 30 secondes
- LBA : loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
- Ayant droit économique : la personne physique qui contrôle réellement une société ou en tire les bénéfices, au-delà des noms qui figurent officiellement.
- Assujetti : professionnel qui doit respecter les obligations de diligence de la LBA.
- OAR : organisme d’autorégulation. Les assujettis s’y affilient et sont contrôlés par lui.
- MROS : bureau de communication en matière de blanchiment d’argent, à qui l’on signale les soupçons.
Changement n°1 : un registre fédéral des ayants droit économiques
Un registre de transparence, tenu par l’Office fédéral de la justice, recense désormais les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu les personnes morales suisses : sociétés anonymes, Sàrl, coopératives, fondations, associations inscrites au registre du commerce, notamment. Ces entités doivent déclarer et tenir à jour ces informations.
Contrairement au registre du commerce, ce registre n’est pas public. Il est consultable par les autorités de poursuite pénale, par le MROS et par les professionnels assujettis à la LBA, qui peuvent s’en servir pour vérifier leurs propres informations. Les délais transitoires d’inscription des entités existantes courent depuis le 1er octobre 2026.
Pour votre Étude : vos clients commerciaux vont vous interroger sur leurs obligations de déclaration. Si vous êtes vous-même assujetti, le registre devient un outil de vérification supplémentaire.
Changement n°2 : certaines activités de conseil soumises à la LBA
C’est la nouveauté la plus importante pour les professions juridiques. Jusqu’ici, un avocat ou un notaire n’était soumis à la LBA que lorsqu’il agissait comme intermédiaire financier, par exemple en gérant des fonds pour un client. Désormais, certaines activités de conseil jugées à risque sont visées, même sans manier d’argent :
- l’achat ou la vente d’un bien immobilier ;
- la création, la gestion ou l’administration de sociétés sans activité opérationnelle (sociétés de domicile), ainsi que les apports, distributions ou ventes qui passent par elles ;
- la mise à disposition d’une adresse ou de locaux comme siège ou domicile pendant plus de six mois.
Deux conditions s’ajoutent : le conseil doit contribuer de manière déterminante à l’opération, et être exercé à titre professionnel. L’ordonnance révisée fixe pour cela des seuils, liés notamment au revenu tiré de ces activités, au nombre de clients ou au volume des transactions. Des exceptions sont prévues, par exemple pour certaines opérations familiales ou successorales.
Le point essentiel : ce n’est pas le titre qui compte, c’est l’activité concrète exercée dans chaque mandat. Une même Étude peut donc avoir dans son portefeuille des affaires soumises à la LBA… et d’autres qui ne le sont pas.
Ce qui ne change pas
- Le conseil juridique général et la représentation en justice restent hors du champ de la LBA.
- Le secret professionnel continue de protéger l’activité typique de l’avocat, la défense notamment. Le conseil de pure structuration n’est en revanche pas systématiquement couvert.
- Pour les notariats d’État, les nouvelles dispositions sont reportées, le temps que les cantons adaptent leur législation.
Ce que cela implique pour une Étude concernée
Pour les mandats visés, l’Étude assume les obligations d’un assujetti LBA :
- S’affilier à un organisme d’autorégulation (OAR) reconnu, qui la contrôlera périodiquement.
- Identifier le client et l’ayant droit économique, et comprendre l’arrière-plan économique de l’opération.
- Documenter de façon traçable, selon une approche fondée sur les risques, et conserver les pièces dix ans.
- Communiquer au MROS tout soupçon fondé de blanchiment.
- Mettre en place des directives internes et former les collaborateurs.
Pour chacune de ces étapes, une condition préalable : savoir précisément quels dossiers sont concernés. Et c’est souvent là que tout se complique, entre tableaux Excel, mémoire des associés et dossiers papier. C’est précisément le rôle du TAG « Soumise à la LBA » présenté plus haut.
Par où commencer ? 4 étapes simples
- Passez en revue votre portefeuille : quels mandats relèvent d’une activité visée (immobilier, sociétés sans activité opérationnelle, domiciliation) ?
- Taguez ces affaires dans ForenSys pour avoir une vue claire et à jour.
- Prenez contact avec votre OAR pour connaître les exigences d’affiliation et de documentation.
- Informez vos clients sociétés de leur obligation de déclaration au registre de transparence.
FAQ : la nouvelle LBA en questions
Mon Étude est-elle automatiquement soumise à la LBA ?
Non. Ce qui compte, c’est l’activité exercée dans chaque mandat. Seules certaines activités de conseil, exercées à titre professionnel, sont visées.
Quelles activités de conseil sont concernées ?
Principalement l’achat ou la vente d’immeubles, la création, la gestion ou l’administration de sociétés sans activité opérationnelle, et la mise à disposition d’un domicile ou d’un siège pendant plus de six mois.
Qui a accès au registre de transparence ?
Il n’est pas public. Il est accessible aux autorités de poursuite pénale, au MROS et aux professionnels assujettis à la LBA.
Les notaires sont-ils concernés ?
Les notaires indépendants le sont pour les activités visées. Pour les notariats d’État, l’application est reportée en attendant l’adaptation des lois cantonales.
Le TAG LBA de ForenSys rend-il mon Étude conforme ?
Non. C’est un outil d’organisation qui vous aide à repérer et suivre les affaires concernées. La conformité repose sur l’analyse de chaque mandat et sur le respect des obligations de diligence.
Où trouver les textes officiels ?
Sur le site de la Confédération : communiqué du Conseil fédéral du 12 juin 2026 et registre de transparence.
Envie de voir le TAG LBA en action ? Réservez votre démo sur eyetek.ch/contact.
À propos de l’auteure : Mathilde Sudan est Marketing & Customer Success Manager chez EyeTeK, éditeur de ForenSys, le cockpit numérique des professions juridiques suisses, utilisé par plus de 600 études en Suisse.
Cet article est une information générale. Il ne constitue pas un avis juridique.
